Code de conduite et d’éthique des fournisseurs
Notre Code de conduite et d'éthique des fournisseurs fournit le cadre nécessaire à la réussite des relations avec Magna ou avec tout sous-fournisseur travaillant avec vous pour le compte de Magna.
Il fait partie intégrante de nos relations contractuelles générales avec vous et il est im-portant que vous le compreniez et le respectiez.
Appliquer le principe d’intégrité
dans les activités professionnelles
Appliquer le principe d’intégrité au travail
Appliquer le principe d’intégrité
dans nos actes
Appliquer le principe d’intégrité
avec une bonne communication
Appliquer le principe d’intégrité
dans les activités professionnelles
Chez Magna, nous fixons des normes éthiques rigoureuses qui s’appliquent tant à nos employés qu’à nos fournisseurs.
L’ensemble des actions que les fournisseurs, consultants, sous-traitants indépendants, agents de Magna ou toute autre tierce partie (ci-après les « fournisseurs ») se sont en-gagés à mettre en œuvre en notre nom doit impérativement obéir au principe d’intégrité en se conformant à l’esprit et la lettre des lois, règlements et standards (ci-après nom-més conjointement « lois »), ainsi qu’aux directives de Magna auxquels sont assujettis lesdits fournisseurs et ce, indépendamment du lieu où s’établissent leurs activités. De la même manière, leurs propres fournisseurs sont eux aussi tenus de respecter les exi-gences énoncées dans le présent Code.
Les exigences du présent Code viennent s’ajouter aux exigences définies dans tout accord ou tout ensemble de conditions s’appliquant à votre relation avec Magna.
Les lois régissant les activités de nos fournisseurs sont nombreuses et varient d’une juridiction à l’autre. Voici quelques-uns des principes essentiels à respecter:
Lois sur les ententes et sur la concurrence
Nous sommes pugnaces dans la com-pétition, mais nous respectons les prin-cipes de la concurrence libre et loyale. Nous n’en attendons pas moins de nos fournisseurs.
Les fournisseurs sont tenus d’agir dans le respect des lois applicables en ma-tière d’ententes et de concurrence et s’engagent à ne se livrer à aucune pra-tique susceptible de réduire la concur-rence de manière illicite. Il peut notam-ment s’agir d’un accord conclu avec des concurrents visant à fixer des prix, des réductions ou des conditions de vente, à limiter la production, à se répartir les marchés ou la clientèle, à coordonner les participations à des appels d’offres, à boycotter des clients ou des fournisseurs, à fixer les salaires des employés ou encore à s’empêcher d’embaucher les employés de l’autre. Dans certaines juridictions, le simple fait de divul-guer des informations commerciales sensibles est jugé comme illégal.
Consulter la directive en matière d’ententes et de concurrence de Magna.
Indépendamment du lieu où s’établissent leurs activités, les fournisseurs de Magna doivent impérativement agir dans le respect du principe d’intégrité et obéir à l’esprit et la lettre des lois ainsi qu’aux directives énoncées par Magna.
Pour signaler une violation présumée au Code de conduite et d’éthique des fournisseurs de la société Magna, veuillez vous rendre sur le site magnahotline.com
Lois anticorruption
Nos fournisseurs doivent se conformer à l’ensemble des lois applicables interdisant le don de tout objet de valeur à une personne ou à une entité dans le but d’obtenir des avantages commerciaux indus. De même, ils sont tenus d’obéir aux lois exigeant la te-nue rigoureuse des livres comptables et des registres.
Les fournisseurs doivent impérative-ment se soumettre aux lois anticorrup-tion et faire preuve de prudence lors de leurs échanges avec des représentants gouvernementaux.
Nonobstant les lois ou pratiques entre-preneuriales spécifiques aux juridic-tions au sein desquelles Magna ou l’un de ses fournisseurs exerce ses activi-tés, Magna interdit tout recours à des « paiements de facilitation » ou à des « pots-de-vin », c’est-à-dire à des sommes modiques versées à des représentants gouvernementaux en bas de l’échelle hiérarchique en vue d’obtenir des services simples dont une personne ou une entreprise pourrait bénéficier autrement de manière légale. Il peut par exemple s’agir d’un paiement permettant d’acquérir un rac-cordement téléphonique ou des utilitaires.
Consulter la directive en matière de corruption et de paiements indus de Magna.
Cadeaux et divertissements
Tout cadeau ou divertissement offert à un employé Magna pour entraîner ou influencer indûment une décision commerciale (p. ex. accorder un contrat à un fournisseur ou offrir des conditions avantageuses) est strictement interdit. Avant d’offrir un cadeau d’entreprise ou de proposer un divertissement à un employé de Magna, assurez-vous que cela reste raisonnable, occasionnel et d’un montant modéré.
De même, nous interdisons aux employés de Magna de solliciter des cadeaux ou des propositions de divertissements au-près des fournisseurs. Dans le cas où vous seriez sollicité par l’un des employés de Magna pour un cadeau ou un événement de divertissement, vous êtes tenu de nous le signaler sans délai (voir la par-tie « Signalement de préoccupations » cidessous).
Consulter la directive en matière de cadeaux et divertissements de Magna.
Lois sur les sanctions et sur le contrôle des exportations
Nos fournisseurs sont tenus d’obéir à l’ensemble des lois de contrôle des exportations applicables et des lois interdisant ou limitant les relations professionnelles entretenues avec des pays, entités ou personnes sous sanctions.
Consulter la directive en matière de sanctions et d’embargos commerciaux de Magna.
Acquisition de matériaux en provenance de zones de conflit
En tant que société cotée à la bourse américaine, nous sommes tenus, en vertu de la législation des États-Unis, de garder une trace de l’usage que nous faisons des minerais – tels que l’or, l’étain, le tungstène et le tantale et tout autre mi-nerai de la liste étendue de la Responsible Mineral Initiative – en provenance de pays spécifiquement désignés, et de rendre ces informations publiques.
Lorsque cela leur est demandé, nos fournisseurs sont tenus de nous transmettre, au moyen d’un outil et d’une structure de reporting donnés et au format requis, l’ensemble des données et rapports relatifs à l’utilisation de tels minerais dans leurs produits. De plus, les fournisseurs peuvent se voir contraints de recueillir ces mêmes informations auprès de leurs propres fournisseurs afin de détermi-ner la provenance desdits minerais puis de nous communiquer leurs résultats.
Driving Integrity
Know it. Speak it. Live it.
- Les fournisseurs doivent connaître la législation en vigueur pour eux et s’y conformer tant dans sa lettre que dans son esprit.
- Les fournisseurs sont tenus de prendre connaissance des lois auxquelles ils sont soumis et d’en respecter l’esprit et la lettre.
- Les fournisseurs ne doivent pas prendre part à toute entente anticoncurrentielle avec des concurrents.
- Les fournisseurs ont l’interdiction formelle de soudoyer des représentants gouvernementaux.
- Les fournisseurs sont tenus de respecter les lois relatives aux sanctions et au contrôle des exportations.
- Les fournisseurs sont tenus d’aider Magna à identifier l’origine de certains minerais utilisés.
Appliquer le principe d’intégrité
d’intégrité au travail
Équité, inclusion, sécurité et durabilité sont des valeurs chères à Magna. Nous mettons tout en œuvre pour les faire ressortir et les préserver dans le cadre de nos activités. Nous n’en attendons pas moins de nos fournisseurs.
Respect des normes éthiques du travail et des droits humains
Magna s’engage à se conformer à l’ensemble des lois applicables en matière de respect des droits humains, de travail et d’embauche et attend de ses fournisseurs qu’ils honorent le même engagement.
Magna s'engage à traiter tous les travailleurs de manière éthique et adhère à des normes de travail et d'emploi conformes aux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU). Nous exigeons de tous nos fournisseurs qu'ils mettent en place des normes comparables qui reconnaissent la dignité et le res-pect inhérents à tous les travailleurs.
Notre engagement en faveur de conditions de travail équitables
Nos fournisseurs doivent obéir aux législations en vigueur régissant les normes en matière de conditions de travail, y compris mais sans s’y limiter, les salaires minimums, les prestations sociales, les heures supplémentaires, les heures de travail, les pauses et les congés, les vacances ainsi que les congés légaux obligatoires. Les fournisseurs sont tenus d'offrir des conditions de travail sûres et humaines qui permettent aux travailleurs de trouver un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Interdiction du recours au travail forcé et au travail des enfants
Nos fournisseurs ne sont en aucun cas autorisés à recourir au travail forcé ou obligatoire. Tout emploi doit être volontaire et librement choisi, sans recours à des formes d'esclavage moderne, à des restrictions de mouvement ou de liberté personnelle, ou à des formes de servitude par le biais de dettes. Les fournisseurs ont en outre l’interdiction de faire appel au travail des mineurs, tel qu’il est défini dans les législations en vigueur et les directives de l’OIT, sauf lorsque les jeunes travailleurs sont employés dans le cadre d'un programme de formation ou d’apprentissage consensuel et approuvé par le gouvernement, qui bénéficie clairement au développement éducatif des participants.
Liberté syndicale
Les fournisseurs doivent également respecter la liberté syndicale et le choix des employés concernant l’affiliation et/ou la non-affiliation à des syndicats, en reconnaissant que tous les travailleurs ont le droit d’exercer leur libre arbitre en termes d’association et de réunion, y compris s'ils souhaitent s’affilier à des syndicats ou à des comités d’entreprise, conformément à la législation locale.
Harcèlement et discrimination
Les directives de Magna sont conformes aux exigences des lois applicables en matière de droits de l'homme. Nous attendons des fournisseurs qu'ils interdisent toute forme de harcèlement et de discrimination à l’encontre des caractéristiques personnelles protégées par la loi, et qu’ils mettent en place des procédures solides de formation, de plainte et d'enquête afin de traiter et de résoudre ces problèmes de manière proactive.
Rémunération équitable et non discriminatoire
De même, nous attendons des fournisseurs qu’ils assurent à leurs employés un niveau de vie raisonnable, conforme ou supérieur aux lois applicables en matière de salaire minimum, capable de répondre aux besoins vitaux, tout en appliquant des pratiques de rémunération équitables qui garantissent un traitement non discriminatoire de tous les employés. Les programmes de rémunération doivent être fondés sur des critères objectifs et compétitifs, sans tenir compte des caractéristiques personnelles protégées par la loi.
Usage responsable des forces de sécurité
Magna fait appel à des services de sécurité pour protéger son personnel et ses biens. Nous reconnaissons et respectons les normes applicables de l'OIT et les lois relatives à la chaîne d’approvisionnement mondiale en ce qui concerne l’usage responsable du personnel de sécurité, de telle sorte qu’ili respecte, promeut et protège la sécurité et les droits personnels des travailleurs. Nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils mettent en place des protocoles comparables pour protéger les droits inhérents des travailleurs au sein de la chaîne d’approvisionnement.
Magna s’engage à se conformer à l’ensemble des lois applicables en matière de respect des droits humains et attend de ses fournisseurs qu’ils honorent le même engagement.
Pour signaler une violation présumée au Code de conduite et d’éthique des fournisseurs de la société Magna, veuillez vous rendre sur le site magnahotline.com
Diversité et inclusion
Par le biais de ses sites et de ses activités dans le monde entier, Magna est en contact avec une grande variété de personnes et de cultures, ce qui constitue un avantage concurrentiel pour notre entreprise. C'est pourquoi nous attendons de nos fournisseurs qu’ils interdisent le harcèlement sur le lieu de travail et la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la race, l'appartenance ethnique, la couleur de peau, les caractéristiques physiques, la nationalité ou l’origine nationale, la différence de langue, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la situation fa-miliale ou matrimoniale, les capacités physiques, mentales ou de développement, le statut socio-économique ou toute autre caractéristique personnelle protégée par la loi.
Nous pensons qu'une plus grande diversité des fournisseurs contribue à promouvoir un plus large éventail de perspectives, ce qui permet de trouver davantage de solutions et d'assurer une plus grande réussite pour l'ensemble de notre organisation. Magna encourage tous ses fournisseurs à participer à la promotion de la diversité et de l’inclusion. Pour soutenir cet effort, les fournisseurs devront partager les informations demandées concernant leurs programmes, initiatives et réalisations en matière de diversité et d’inclusion. La collecte de ces informations sera effectuée directement par Magna ou par un tiers agissant en son nom. Les fournisseurs sont également tenus de répondre à toute enquête ou audit sur ce sujet.
Driving Integrity
Know it. Speak it. Live it.
- Les fournisseurs sont tenus de respecter les droits de leurs employés. En particulier, ils doivent éviter de recourir au travail forcé ou au travail des enfants.
- Les fournisseurs sont tenus de respecter les droits de leurs employés. En particulier, ils doivent éviter de recourir au travail forcé ou au travail des enfants.
- Les fournisseurs sont tenus de respecter les droits de leurs employés. En particulier, ils doivent éviter de recourir au travail forcé ou au travail des enfants.
- Les fournisseurs sont tenus d’appliquer le droit en matière d’environnement et de procéder à un contrôle régulier de leur impact environnemental.
Santé et sécurité
Nos fournisseurs sont tenus d’obéir à l’ensemble des lois applicables en matière de santé et de sécurité. Ces législations imposent notamment de mettre à disposition des employés un lieu de travail sécurisé et sain et un équipement de protection individuelle (EPI), ainsi que de mettre en place une procédure à suivre dans le cas où une éventuelle blessure requerrait une intervention médicale. Magna encourage les fournisseurs à obtenir une certification à la norme ISO 45001 sur la sécurité et la santé au travail ou toute autre certification ultérieure équivalente.
Responsabilité environnementale
Nous nous engageons à faire preuve de responsabilité environnementale dans le cadre de nos activités. Nos fournisseurs sont tenus de respecter le droit de l’environnement et les directives en vigueur, voire de dépasser ses exigences, et de s’engager à limiter l’incidence environnementale de leurs activités.
Les fournisseurs doivent régulièrement contrôler et évaluer l’impact qu’ont leurs activi-tés sur l’environnement, optimiser et réduire la consommation des ressources (y compris l’eau et l’énergie), minimiser la production de déchets et les émissions nocives, recycler les matériaux utilisés à toutes les étapes du cycle de vie des produitset réduire leur incidence environnementale en s’aidant de technologies de conception innovantes.
Nous recommandons l’obtention d’une certification aux normes ISO 14001 sur le management environnemental et la norme ISO 50001 sur la gestion de l’énergie (ou toute autre certification ultérieure équivalente). Les matériaux livrés par nos fournisseurs doivent être conformes à toutes les exigences du secteur chimique, c’est-à-dire au règlement européen REACH – qui concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques – ainsi qu’au TSCA (Toxic Substances Control Act).
Consulter la directive en matière de santé, de sécurité et d’environnement de Magna.
Développement durable et décarbonisation
Magna contribue à assurer un avenir durable, aspire à développer une chaîne d’approvisionnement à faible émission de carbone et à augmenter la transparence et la responsabilité sociale dans sa chaîne d’approvisionnement. Les fournisseurs de Magna doivent participer à cet effort et contribuer à améliorer la visibilité et une diligence raisonnable à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement.
Cette contribution doit s'aligner sur les priorités et les activités de Magna dans des domaines tels que la décarbonisation et les économies d’énergie, la réduction des déchets, la minimisation de la consommation d’eau et de la dégradation de la qualité de l'eau, la protection des terres et la préservation des forêts, la gestion des espèces et la biodiversité, le respect des droits des populations autochtones et l'interdiction de la saisie forcée des terres ou des expulsions illégales.
Magna encourage tous ses fournisseurs à participer à la réduction de leur empreinte carbone. Pour soutenir cette initiative, les fournisseurs devront partager les données demandées concernant leurs émissions de carbone et celles de leur chaîne d'approvisionnement. Ces données seront collectées directement par Magna ou par un tiers agissant en son nom. Les fournisseurs doivent également répondre à toute enquête ou audit sur ce sujet.
Les fournisseurs sont également tenus d’établir une feuille de route pour la décarbonisation et de partager leurs objectifs et leur stratégie globale avec Magna. Ces programmes et feuilles de route garantissent que nous progressons collectivement vers nos objectifs, que nous réduisons les risques associés et que nous répondons aux exigences des parties prenantes.
Appliquer le principe d’intégrité
dans nos actes
Nos employés sont tenus de faire preuve d’intégrité dans leurs actes quotidiens. Ils doivent en outre signaler toute violation, ou suspicion de violation, de nos normes éthiques dont ils auraient eu connaissance. Nos fournisseurs sont tenus de faire de même s’ils apprennent que les directives du présent Code n’ont pas été honorées.
Conflits d’intérêts
Nous exigeons de nos employés qu’ils signalent tout conflit d’intérêt dont ils auraient eu connaissance afin d’assurer l’intégrité des relations que nous entretenons avec nos partenaires ainsi que la prise de décisions d’affaires appropriées. Nos fournisseurs sont tenus de faire de même en nous avertissant immédiatement s’il s’avère que l’un de leurs employés a un lien de proche parenté ou d’autres liens personnels étroits avec un employé de Magna susceptible de prendre ou d’influencer une décision commerciale en leur faveur.
Consulter la directive en matière de conflits d’intérêts de Magna.
Protection des informations et de la propriété intellectuelle de Magna
Magna ou ses partenaires commerciaux (y compris les clients de Magna) sont susceptibles de vous donner accès à la propriété intellectuelle ou à des informations confidentielles ou personnelles (« Informations »).
Les fournisseurs doivent préserver la confidentialité. Ils ne doivent divulguer les infor-mations appartenant à Magna, ses clients, employés ou partenaires commerciaux à personne (y compris à d'autres membres du personnel de Magna), à aucune entreprise ou une organisation, sauf en cas de « besoin légitime de savoir » dans le cadre d’un objectif commercial approprié, et si des accords de confidentialité appropriés ont été mis en place avant la divulgation. En outre, nos fournisseurs, leurs employés et leurs propres fournisseurs doivent traiter les informations conformément aux lois applicables et aux accords contractuels conclus avec Magna.
Vous certifiez qu’il est nécessaire de mettre en place et gérerez des procédures de sûreté et de sécurité physique concernant l’accès à ces Informations et à leur gestion. Ces procédures doivent:
- être au moins égales aux normes industrielles pour ces types d’informations et
- fournir une protection technique et organisationnelle raisonnablement appropriée contre une destruction, une perte, une modification accidentelle ou illégale ou une divulgation ou un accès non autorisé aux informations.
En outre, vous êtes tenu de ne jamais vendre ces Informations, de ne jamais les divulguer sans le consentement de Magna, d’utiliser les Informations uniquement pour fournir des produits et/ou des services à Magna et de rendre ou d’éliminer rapidement les informations à la fin de notre relation (ou dès que ces informations ne sont plus nécessaires). Pour obtenir plus de renseignements, référez-vous aux conditions générales de votre contrat avec Magna et à tout accord de non-divulgation que vous pourriez avoir signé.
Si vous avez connaissance d’une divulgation des informations confidentielles ou personnelles de Magna, de ses employés ou de ses partenaires commerciaux (y compris ses clients) ou d’une violation des droits de propriété intellectuelle de Magna, vous êtes tenu d’en informer immédiatement votre principal interlocuteur au sein de Magna.
Appliquer le principe d’intégrité
avec une bonne communication
En tant que fournisseur de Magna, vous êtes tenu de faire respecter les valeurs d’honnêteté et d’intégrité mises en lumière dans le présent Code. Nous soulignons notamment que la violation de certaines dispositions dudit Code constitue également une violation de la loi dans les juridictions dans lesquels nous exerçons nos activités. Magna ne saurait tolérer un manquement aux dispositions de la loi par ses fournisseurs.
Signalement de préoccupations et absence de représailles
Vous êtes tenu de vous assurer que vos employés comprennent les directives du présent Code et s’y conforment. Dès lors qu’ils en ont eu connaissance, nos fournisseurs et leurs employés s’engagent à signaler immédiatement toute violation de la loi ou du présent Code par un fournisseur ou un employé de Magna dans le cadre de la collaboration avec Magna.
Ce signalement peut être fait à tout moment auprès de votre interlocuteur principal au sein de Magna, d’un membre de l’équipe Conformité de Magna c ou par le biais de la ligne de signalement de Magna, qui est accessible à l’adresse magnahotline.com. Les signalements donnés via la Hotline peuvent être anonymes (si la législation le permet).
En fonction des circonstances, Magna se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation, par exemple en imposant la suspension du partenariat conclu avec le fournisseur concerné jusqu’à la mise en place des mesures correctives, ou en résiliant le contrat qui le lie audit fournisseur.
Demandes de la part de l’équipe Supplier Risk Management (Gestion des risques fournisseurs)
De temps en temps, l’équipe Supplier Risk Management (Gestion des risques fournisseurs) de Magna ou un tiers agissant à son compte est susceptible de vous demander des renseignements sur vos activités (p. ex. des informations sur la gestion de l'entreprise, la chaîne d’approvisionnement, les conditions de travail et les droits de l'homme, l'approvisionnement responsable en matières premières, les résultats financiers, la cybersécurité, etc.) par le biais d’enquêtes, d’audits ou d’examens. Nous vous prions de répondre rapidement et pleinement à ces demandes. En fonction de vos réponses, vous serez éventuellement obligés à mettre en oeuvre un plan d’action correctif dans un délai raisonnable fixé par Magna.
Conflit avec d’autres dispositions
Si une ou des dispositions du présent document entre(nt) en conflit avec les Magna Global Supply Chain Requirements ou d’autres dispositions concernant les fournisseurs Magna (p. ex. dans le cadre d’un accord passé entre vous et Magna), les dispositions du présent document prévalent.
Driving Integrity
Know it. Speak it. Live it.
- Les employés des fournisseurs sont tenus de prendre connaissance du présent Code et d’en respecter les dispositions.
- Les fournisseurs sont tenus de signaler toute violation du présent Code ou de la loi dont ils auraient eu connaissance.
- Les fournisseurs ne sont pas autorisés à engager des représailles contre un employé dont la bonne foi en termes de conformité est remise en cause.
Assistance de spécialistes de la conformité juridique
Pour toute question supplémentaire relative aux directives énoncées dans le présent Code de conduite et d’éthique des fournisseurs de la société Magna, veuillez contacter votre interlocuteur principal au sein de Magna. Il vous est également possible d’adresser vos questions au service responsable de la conformité éthique et juridique de Magna.
Effective Date: January 1, 2017
Last Reviewed: April 3, 2024
Next Review Date: Q2, 2027
Issued by: Ethics and Legal Compliance
Approved by: Magna Compliance Council
magna.com